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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics (chapitre S-4.2, r. 21) est abrogé.
A.M. 2015-016, a. 48.
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